Exonération de l'IMT pour les Jeunes : Tout Ce Qu'il Faut Savoir

Exonération de l'IMT pour les Jeunes : Tout Ce Qu'il Faut Savoir

Le Décret-Loi 48-A/2024, en vigueur depuis le 1er août 2024, offre aux jeunes acheteurs une exonération significative de l'IMT (Impôt Municipal sur les Transmissions) et des droits de timbre lors de l'achat de leur première résidence permanente.

Conditions d'Éligibilité

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir les critères suivants :

• Âge : avoir 35 ans ou moins à la date de l'acte d'achat.
• Résidence fiscale : être résident fiscal au Portugal.
• Indépendance fiscale : ne pas être déclaré comme personne à charge sur la déclaration fiscale d'un tiers.
• Historique de propriété : ne pas avoir été propriétaire d'un bien immobilier au cours des 3 dernières années.

Plafonds d'Exonération

L'exonération s'applique selon les tranches suivantes :

• Exonération totale : pour les biens dont la valeur ne dépasse pas 316.772€, l'acheteur est totalement exonéré d'IMT et de droits de timbre.
• Exonération partielle : pour les biens dont la valeur se situe entre 316.772€ et 663.453€, une exonération partielle s'applique, avec un montant dégressif.
• Au-delà de 663.453€ : aucune exonération n'est accordée.

Obligations de l'Acheteur

L'acheteur bénéficiant de cette exonération s'engage à maintenir le bien comme résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans. En cas de non-respect de cette condition, l'exonération peut être remise en cause et les montants correspondants devront être restitués.

Procédure d'Application

L'exonération est appliquée automatiquement via le portail fiscal (Portal das Finanças) lors de la déclaration de l'acte d'achat. Il n'est pas nécessaire de faire une demande préalable, mais il convient de vérifier que toutes les conditions sont bien remplies avant la signature de l'acte.

Questions Fréquentes

Un bien hérité ou reçu en donation disqualifie-t-il l'éligibilité ?

Oui. La propriété de tout logement au cours des trois années précédentes disqualifie le candidat, quel que soit le mode d'acquisition. Après trois ans sans être propriétaire, l'éligibilité est restaurée.

Faut-il rembourser l'exonération si le bien cesse d'être la résidence principale ?

Potentiellement oui. Si les conditions d'éligibilité ne sont pas maintenues pendant 6 ans, l'État peut exiger le remboursement du montant exonéré, sauf si la situation relève des exceptions prévues.

Note sur les Droits de Timbre

Deux droits de timbre s'appliquent lors d'un achat immobilier. L'exonération ne couvre que le droit de timbre relatif à l'achat. Lorsque le bien est financé par un crédit immobilier, le droit de timbre sur le financement reste dû.

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